L’article L. 3121-2 du code des transports dispose qu’une autorisation de stationnement (ADS) délivrée avant le 1er octobre 2014 peut être exploitée par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule équipé réglementairement a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
 
Certaines conditions doivent donc être respectées :
– la location doit porter sur le véhicule équipé taxi ET sur l’ADS et non sur la seule ADS ;
– le locataire-gérant doit s’immatriculer au répertoire des métiers ;
– les risques et périls de l’exploitation doivent être transférés au locataire-gérant ;
– le contrat de location gérance doit être publié au sein d'un journal habilité à recevoir les annonces légales.
(NB : la condition de l'exploitation personnelle de 2 ans de l’ADS qui était exigée avant de pouvoir la mettre en location-gérance, a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.)
 
En cas de non-respect de la première condition, l’autorité administrative ayant délivré l’ADS peut donner un avertissement à son titulaire ou procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation. De surcroît, il est possible aussi de considérer que l’ADS n’a pas fait l’objet d’une exploitation effective et continue dans les conditions prévues par le code des transports. Dès lors, il est possible de contester l’existence du fonds de commerce.
 
Le seul fait que le nom du loueur, titulaire de l'ADS apparaisse sur le certificat d'immatriculation du véhicule ne saurait être suffisant pour prouver que c'est bien lui qui met le véhicule taxi à disposition du locataire-gérant. En effet, le certificat d'immatriculation est un titre de police et non un titre de propriété.
 
Le loueur devra donc fournir, en plus des autres documents réclamés par la commune, la facture d’achat, le certificat de cession ou le contrat de leasing du véhicule.
 
(source : préfecture du bas-rhin)